VOS
DROITS : LE CONTRAT DE CONSTRUCTION
Ce contrat est un
statut impératif, il s'impose à "toute personne qui
se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation
ou d'un immeuble à usage professionnel [
] d'après
un plan qu'elle a proposé ou fait proposer".
Quelles
sont les personnes concernées par ce statut ? - La
construction visée
Les garanties du contrat
- Les
clauses interdites - Le
dépôt de garantie
uelles sont les personnes concernées
par ce statut ?
Au point de vue terminologique,
pour être précis, nous devrions parler du "maître
d'oeuvre", c'est-à-dire celui qui va construire l'immeuble,
à ne pas confondre avec le "maître d'ouvrage",
celui qui fait construire.
D'une façon générale, le terme de maître d'oeuvre
désigne donc toute personne (architecte, constructeur, entrepreneur,
société ou maître d'oeuvre agréé en
architecture,..) qui est responsable de la construction. Ce dernier est
soumis à des textes règlementaires qui visent à protéger
la personne qui fait construire autant que les sous-traitants auxquels
il fait appel (bureau d'études, architecte, promoteur, artisan,..).
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a construction visée
La loi de protection
s'applique à condition qu'il s'agisse de locaux à usage
d'habitation ou professionnel, mais en aucun cas à usage commercial
(commerce, atelier, industrie). La construction doit être édifiée
par un seul propriétaire et porter sur un seul bâtiment,
mais celui-ci peut comporter deux logements.
Le statut ne s'applique obligatoirement que lorsque le terrain vous appartient.
Dans le cas où le constructeur fournit le terrain, c'est le contrat
de vente d'immeuble à construire qui s'applique (article L 261-10
du CCH).
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es garanties du contrat
Le maître d'oeuvre
doit faire figurer dans le contrat des informations obligatoires :
les caractéristiques techniques de la maison y compris les travaux
d'adaptation au sol, les raccordements, les équipements indispensables
à son utilisation et à son implantation (accès...).
le coût de la maison englobant toutes les dépenses du maître
d'oeuvre y compris les assurances et la garantie de bonne livraison. Vous
disposerez d'un délai de rétractation de 7 jours à
réception du contrat que le constructeur doit vous envoyer par
lettre recommandée avec A.R.
les modalités de règlement du prix en fonction de l'avancée
des travaux
la mention que le propriétaire pourra se faire assister à
la réception des travaux par un professionnel habilité
l'indication de l'obtention du permis de construire, voire d'autres autorisations
administratives
l'indication du délai de réalisation des travaux
la référence
à la police d'assurance de dommages-ouvrage
les références des garanties de remboursement et de livraison
(attestations annexées au contrat).
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es clauses interdites
Celles qui suppriment
ou limitent la responsabilité du maître d'oeuvre en cas d'erreur
dans les surfaces
celle qui oblige le propriétaire à passer par le constructeur
pour le charger de la recherche des prêts nécessaires
celle qui impose au propriétaire de consigner les fonds dans une
banque choisit par le constructeur
celles qui conditionnent le droit d'hypothéquer au règlement
de la totalité du prix de la maison
celles qui déchargeraient le constructeur de son obligation de
respect des délais pour un autre cas que la force majeure
celle qui justifierait le remboursement du dépôt de garantie
par le refus répété de demandes de prêts bancaires
celles qui prévoient que l'absence du propriétaire à
la réception des travaux vaut réception et droit d'exiger
les sommes dues
celle qui obligerait le propriétaire à verser la totalité
du prix à la remise des clefs
celle consistant à interdire au propriétaire de visiter
les chantiers
néanmoins le
contrat peut comporter des conditions suspensives telles que l'obtention
de prêts, de garanties d'assurance, d'actes notariés, du
permis de construire ou de tout autre autorisation administrative.
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e dépôt de garantie
Le constructeur peut
stipuler que le propriétaire devra verser un dépôt
de garantie, mais dans la limite de 3 % du coût de la maison (art.
L 231-4 III). Ce dépôt doit alors être effectué
dans un compte bloqué ouvert au nom du propriétaire dans
un établissement habilité (banques, établissement
financier...).
Il est à noter que le contrat peut prévoir des paiements
au profit du constructeur avant la date d'ouverture du chantier, à
condition que leur remboursement soit garanti par un établissement
habilité.
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